Catégorie : Mairie/Démarches

La commune est dotée d’un PLU (révisé en 2021, approuvé lors de la délibération du conseil municipal du 30 janvier 2021) que vous devez consulter pour tous vos projets d’urbanisme.

Quelles demandes d’autorisations pour mes travaux ?

En fonction de l’importance des travaux, il se peut que vous n’ayez aucune autorisation à demander. Vous pouvez aussi avoir à déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable à la mairie.
L’importance des travaux est déterminée par la surface de plancher ou l’emprise au sol.

•   Pas d’autorisation préalable

Vous n’avez aucune formalité à accomplir :
• en-dessous de 5 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol créée,
• pour les travaux d’entretien et de réparation ordinaires,
• pour certains travaux de ravalement,
• aménagement d’un grenier sans modifier l’aspect extérieur du bâtiment et sans l’agrandir.

•   La déclaration préalable

Elle permet à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Vous devez faire une déclaration préalable dans les cas suivants :
• construction d’un garage ou d’une dépendance entraînant la création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol nouvelle comprise entre 5 m2 et 20 m2,
• travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction,
• certains travaux de ravalement,
• piscine
Au-delà de 20 m², en revanche, une demande de permis de construire doit être déposée.

•  Le permis de construire

Il est obligatoire pour toute construction nouvelle ou pour les travaux sur une construction existante, en fonction de seuils déterminés pour la surface de plancher ou l’emprise au sol.
Vous devez faire une demande de permis de construire dans les cas suivants :
• si vous construisez une maison,
• si vous faites des travaux d’agrandissement créant plus de 20 m² .
• si votre projet de construction implique des démolitions : la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition.

Les formulaires

Pour avoir plus de détails sur les démarches relatives à l’urbanisme et pour télécharger les documents, cliquer sur les liens :

• Certificat d’urbanisme

• Déclaration Préalable

• Permis de construire

• Toutes les autorisations d’urbanisme

Adresse postale :

11 rue de la mairie
31290 Vieillevigne

Adresse mail : mairie.vieillevigne@orange.fr

Téléphone :  05 61 27 15 22

Fax : 05 61 27 27 14

Changement des horaires d’ouverture au public :

lundi : 9h-12h ==> 14h-17h

mardi : 17h – 19h

         vendredi : 9h – 12h

Merci de votre compréhension.

Permanence de Monsieur le Maire le vendredi de 9h à 10h30 : entretien sur rendez-vous auprès de la secrétaire.

L’équipe municipale se compose du maire et de 10 conseillers municipaux :

– MIQUEL Laurent, maire

– JUSTAUT Sylvain, 1er adjoint

– CLAUSTRES Serge, 2ème adjoint

– SOULOUMIAC Nathalie, 3ème adjoint

– BECHU Michel

– MARTIN-HOUSSART Géraldine

– MERCADAL Laure

– MOULIS Claire

– MUET Christophe

– SYLVESTRE Georges

– HEWISON Nathalie

Carte nationale d’identité

Pour les personnes prévoyant de partir à l’étranger et nécessitant le renouvellement de leur carte nationale d’identité ou de leur passeport biométrique, il est recommandé d’engager la demande le plus tôt possible.

La carte nationale d’identité est un document officiel d’identification des individus. Elle est délivrée par la préfecture mais peut être demandée à la mairie (de Villefranche-de-Lauragais pour les habitants de Vieillevigne) qui l’obtient dans un délai de quelques semaines.
La carte d’identité française est gratuite et est valable 15 ans (ce délai dépassé, elle permet quand même à son titulaire de justifier de son identité en France).

ATTENTION : les cartes délivrées depuis 2004 sont désormais valides 15 ans pour les personnes majeures (et non plus 10 ans).

Les pièces à fournir diffèrent selon qu’il s’agit d’une première demande, d’un renouvellement (suite à expiration, vol, perte), d’un mineur ou d’un majeur. Vous trouverez le descriptif complet des démarches et des pièces à fournir en cliquant sur le lien suivant Démarches – Carte nationale d’identité

Passeport

Document indispensable pour circuler hors de l’Union européenne et de l’espace Schengen, exclusion faite des pays essentiellement européens autorisant un libre accès aux détenteurs d’une carte d’identité RF, le passeport français qui possède une durée de validité de 10 ans pour les adultes et de seulement 5 ans pour les mineurs est délivré par les préfectures et les consulats.

Demandé et retiré dans les mairies ou les consulats équipés d’un espace d’accueil, le passeport dont le montant actuel payable en timbres fiscaux est de 86 euros pour un adulte, de 42 euros pour un mineur de 15 à 18 ans et de 17 euros pour un mineur de moins de 15 ans, auxquels s’ajoute 3 euros si la photographie d’identité est prise sur place, peut-être modifié gratuitement durant sa période de validité.

Successeur du passeport électronique, le passeport biométrique qui est délivré depuis juin 2009 possède une puce électronique contenant une photographie d’identité, l’état-civil ainsi que deux empreintes digitales de son propriétaire.

Vous trouverez le descriptif complet des démarches et des pièces à fournir en cliquant sur le lien suivant Démarches – Passeport

Titre de séjour

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile. Vous trouverez le descriptif complet des démarches et des pièces à fournir en cliquant sur le lien suivant Démarches – Titre de séjour

Permis de conduire

Vous pouvez effectuer une demande de duplicata de permis de conduire dans les cas suivants : perte, vol ou détérioration. Vous trouverez le descriptif complet des démarches et des pièces à fournir en cliquant sur le lien suivant Démarches – Permis de conduire

Certificat d’immatriculation (ex-carte grise)

Si vous achetez un véhicule d’occasion, vous avez un mois (à partir de la date inscrite sur le certificat de cession) pour le faire immatriculer et obtenir ainsi votre nouveau certificat d’immatriculation (carte grise). Vous devrez fournir des pièces supplémentaires si votre véhicule ne provient pas de France. Si vous ne pouvez pas produire ce certificat lors d’un contrôle routier, vous risquez une amende de 135 €. Vous trouverez le descriptif complet des démarches et des pièces à fournir en cliquant sur le lien suivant Démarches – Certificat immatriculation

Recensement

Tous les jeunes Français, les filles comme les garçons, ayant atteint l’âge de 16 ans, ou qui ont moins de 25 ans, doivent se faire recenser à leur mairie de leur domicile. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter pour le permis de conduire, aux concours et examens publics. Le jeune, son représentant légal ou son tuteur, doit venir à la mairie muni de :

– sa pièce d’identité et du livret de famille des parents.

A la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter au permis de conduire, aux examens et concours publics. Cette attestation doit être conservée soigneusement.

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté. Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de domicile, de situation familiale, professionnelle ou scolaire.

Le recensement permet également l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.

Carte électorale

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire.

Qui peut être électeur ?

Il faut remplir les conditions suivantes :

– être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin ;
– être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes) ;
– jouir de ses droits civils et politiques.

Vous devez vous présenter en mairie muni d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile avant le 31 décembre.